Conditions Générales de Vente | Delys Event Agency

Conditions Générales de Vente - Delys Event Agency

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Delys Event Agency et de ses clients dans le cadre de la prestation de services d'organisation d'événements. Elles constituent le cadre contractuel applicable à toute commande de services proposés par Delys Event Agency.

Article 2 - Devis et Commandes

Un devis détaillé et personnalisé est systématiquement remis au client. Ce devis précise l'ensemble des prestations proposées par Delys Event Agency en fonction des besoins exprimés par le client. La commande ne devient définitive qu'à réception par Delys Event Agency du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du paiement d'un acompte acompte non remboursable équivalent à la totalité du montant prévisionnel. Si le client ne confirme pas la commande dans un délai de deux (2) semaines suivant l'émission du devis, les tarifs mentionnés pourront être révisés.

Article 3 - Tarifs, Conditions de Paiement et Pénalités de Retard

3.1. Tarifs

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables au moment de son émission. Toute modification ultérieure (ajouts, prestations complémentaires, etc.) pourra faire l'objet d'une révision tarifaire.

3.2. Conditions de Paiement

Pour les clients privés :

Le paiement total est exigé à la commande, sauf indication contraire spécifiée dans le devis.
En cas de dépenses additionnelles durant l'événement, une facture complémentaire sera émise et devra être réglée immédiatement à réception.

Pour les entreprises (clients corporate) :

Un acompte (montant précisé dans le devis) est à régler à la commande.
Le solde est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières négociées et validées par écrit.
Toute dépense supplémentaire fera l'objet d'une facturation séparée, payable à réception.

3.3. Retards de Paiement

En cas de non-paiement à la date d’échéance :

Des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Pour les entreprises, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigée, comme le prévoit la loi.
Delys Event Agency se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cas de non-respect des délais de paiement.

Article 4 - Modification

Toute demande de modification de commande doit être communiquée au plus tard un mois avant la date de l'événement.

Toute modification demandée moins d'un mois avant l'événement pourra entraîner des coûts supplémentaires et dépendra des disponibilités des prestataires. Delys Event Agency ne pourra être tenue responsable des indisponibilités des prestataires pour ces modifications.

Article 5 - Annulation

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit à Delys Event Agency dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation plus de trois (3) mois avant la date de l’événement, un remboursement partiel pourra être envisagé, pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la commande.
En cas d’annulation moins de trente (30) jours avant l’événement, la totalité des sommes engagées restera due, y compris les acomptes versés aux prestataires, sous réserve de leurs propres conditions contractuelles.

Le client est informé que Delys Event Agency travaille avec des prestataires indépendants dont les conditions d’annulation peuvent varier. En conséquence, le montant des remboursements éventuellement applicables dépendra des conditions contractuelles spécifiques de chaque prestataire engagé pour l’événement, lesquelles pourront être communiquées au client sur demande.
Certains prestataires peuvent ne pas proposer de remboursement ou retenir des frais fixes non remboursables. Delys Event Agency ne saurait être tenue responsable des frais retenus par ces derniers.

Les conditions d’annulation et de remboursement des prestataires sont disponibles et peuvent être jointes au devis sur simple demande.

Article 6 - Obligations de Delys Event Agency

Delys Event Agency s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à exécuter les prestations commandées conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Delys Event Agency pourra recourir à des prestataires externes pour l'exécution des prestations, tout en restant responsable de la qualité des services rendus. Les conditions générales de vente des partenaires de Delys Event Agency devront également être respectées.

Article 7 - Obligations du Client

Le client s'engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques. Il doit valider le devis final avant la prestation ou formuler ses remarques par écrit. L'absence de réponse dans un délai de deux semaines vaudra acceptation tacite du devis, sous réserve que Delys Event Agency ait rappelé cette clause dans ses relances écrites. Le client est également responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par lui-même, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité lors de l'événement. En cas de sollicitation directe des fournisseurs, prestataires ou collaborateurs de Delys Event Agency, le client s'expose à une pénalité de 30 % du montant total HT de la prestation.

Article 8 - Force Majeure

Delys Event Agency ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dues à des événements échappant à son contrôle (force majeure), tels que les grèves, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, ou toute autre situation imprévisible.

Article 9 - Responsabilité et Assurance

Delys Event Agency ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de la prestation causés par des événements imputables au client ou à des tiers. En cas de dommage matériel ou corporel causé par le client, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité, le client s'engage à indemniser intégralement Delys Event Agency. La responsabilité de Delys Event Agency est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments créatifs, concepts et phrases clés développés par Delys Event Agency restent sa propriété exclusive. Le client s'engage à ne pas les utiliser, reproduire ou exploiter sans l'accord écrit préalable de Delys Event Agency.

Article 11 - Confidentialité

Delys Event Agency et le client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation s'étend à leurs employés et prestataires externes.

Article 12 - Publicité et Droit à l'Image

Delys Event Agency est autorisée à utiliser, à des fins de référence ou de communication, tout ou partie des éléments liés à l’événement : dénomination sociale du client, logo, photographies et vidéos prises lors de la prestation.

Le client s’engage à mentionner systématiquement la formule « Organisation : Delys Event Agency » lors de toute publication ou diffusion de contenus liés à l’événement, et il est vivement apprécié que le compte Instagram @delys.event.agency soit identifié dans les publications sur les réseaux sociaux.

Le client peut refuser cet article à tout moment, par e-mail ou courrier écrit.

Le client reconnaît être seul responsable de l’information et de l’obtention des autorisations nécessaires auprès de ses invités concernant l’usage de leur image. Delys Event Agency ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée de l’image de personnes reconnaissables.

En acceptant les présentes conditions, le client garantit dégager Delys Event Agency de toute réclamation à ce titre.

Article 13 - Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 14 - Données personnelles

Delys Event Agency s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression en contactant : contact@delysevent.com.